# Conditions Générales de Vente d'Atrium **Version de travail :** 21 août 2026 **Entrée en vigueur :** [à compléter] **Dernière mise à jour :** 21 août 2026 > **Document à finaliser avant publication.** Les éléments entre crochets doivent être complétés. Le présent document est rédigé pour un service B2B et doit être relu par un avocat belge avant sa mise en ligne. ## 1. Identification de l'éditeur Le service Atrium est édité par : - **Dénomination légale :** [à compléter] - **Forme juridique :** [à compléter] - **Siège social :** [à compléter] - **Numéro d'entreprise BCE :** [à compléter] - **Numéro de TVA :** [à compléter] - **Adresse e-mail contractuelle :** [à compléter] - **Numéro de téléphone :** [à compléter] Ci-après, l'éditeur est dénommé **« Atrium »** ou **« l'Éditeur »**. ## 2. Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les **« CGV »**, régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Atrium par des agences immobilières et autres professionnels agissant à des fins professionnelles, ci-après le **« Client »**. Le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne régissent pas les contrats conclus avec des consommateurs. La souscription d'un abonnement implique la lecture et l'acceptation pleine et entière des CGV. Le Client doit pouvoir consulter la version complète des CGV avant de confirmer sa commande. ## 3. Définitions Pour l'application des présentes CGV : - **Atrium** désigne le logiciel SaaS d'automatisation et d'assistance au tri des candidatures locatives. - **Client** désigne l'agence immobilière ou l'entreprise qui souscrit l'abonnement. - **Utilisateur** désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à Atrium. - **Bien actif** désigne un bien immobilier ouvert aux candidatures dans l'espace du Client et comptabilisé dans le quota du plan souscrit. - **Candidature** désigne le dossier transmis à l'agence par un candidat locataire, comprenant, selon la configuration du Client, des données structurées et des pièces justificatives. - **Service** désigne les fonctionnalités Atrium accessibles pendant la période d'abonnement, notamment le dépôt ou la réception de dossiers, l'extraction de données, les contrôles de cohérence, les indicateurs de complétude, les signaux d'attention, les rappels et l'espace agence. - **Période de facturation** désigne chaque période mensuelle couverte par l'abonnement. - **Portail client Stripe** désigne l'interface de gestion de l'abonnement, du moyen de paiement, des factures et de la résiliation mise à disposition par Stripe ou intégrée au parcours de paiement. ## 4. Objet et périmètre du Service Atrium fournit un service en ligne destiné à réduire le temps consacré à la réception, à la lecture, à la structuration et au pré-tri des candidatures locatives. Selon le plan et la configuration retenus, le Service peut notamment permettre : 1. la création d'un espace agence et de fiches de biens ; 2. la réception de candidatures via un formulaire ou un canal de réception configuré ; 3. la réception de documents tels que pièces d'identité, fiches de paie, compositions de ménage, extraits de compte, justificatifs de domicile ou autres pièces autorisées par le Client ; 4. l'extraction automatisée de texte et de champs structurés ; 5. la détection d'incohérences ou de documents illisibles ; 6. l'affichage d'indicateurs, de statuts, de signaux et, lorsque la fonctionnalité est activée, d'un score d'aide au tri ; 7. l'envoi de rappels liés aux pièces manquantes ou illisibles ; 8. la consultation ou l'export de données et de documents selon les fonctionnalités disponibles. Atrium est un outil d'assistance. Il ne certifie pas l'authenticité des documents, ne garantit pas l'exactitude de l'extraction et ne décide pas à la place du Client quel candidat doit obtenir un logement. Aucune candidature ne peut être refusée automatiquement sur le seul fondement d'un résultat Atrium. Le Client conserve la responsabilité de l'examen humain, de la décision locative et du respect des règles applicables à la location et à la non-discrimination. ## 5. Souscription et formation du contrat ### 5.1. Parcours de commande La souscription est réalisée au moyen du parcours de commande indiqué par Atrium, notamment via Stripe Checkout ou une interface équivalente. Avant la confirmation du paiement, le parcours doit présenter de manière lisible : - la description du Service ; - le plan choisi et son quota ; - le prix applicable et sa devise ; - la périodicité mensuelle ; - les éventuels biens supplémentaires facturables ; - les modalités de renouvellement ; - la procédure de résiliation ; - la politique de remboursement ; - un lien vers les présentes CGV et la Politique de confidentialité. Le Client confirme la commande après avoir pu consulter les présentes CGV dans leur intégralité. La conservation de la preuve de cette acceptation et des informations affichées lors de la commande peut être assurée par Atrium et par son prestataire de paiement. ### 5.2. Acceptation Le contrat est formé lorsque le paiement initial est accepté et qu'une confirmation de souscription est envoyée à l'adresse indiquée par le Client. Atrium peut refuser une commande lorsque les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou incompatibles avec le Service. ## 6. Plans, quotas et biens supplémentaires ### 6.1. Plans disponibles Les plans de base sont les suivants : | Plan | Quota de biens actifs | Prix mensuel en EUR, hors TVA ou TVA comprise selon l'affichage du checkout | |---|---:|---:| | Starter | 3 biens actifs | [montant à compléter] | | Business | 10 biens actifs | [montant à compléter] | | Enterprise | 25 biens actifs | [montant à compléter] | Le prix effectivement applicable est celui affiché dans le parcours de commande, le devis accepté ou la facture correspondante. Le Client doit vérifier le traitement TVA affiché avant de confirmer sa commande. ### 6.2. Décompte du quota Un bien est comptabilisé lorsqu'il est enregistré comme actif dans l'espace du Client. Un bien marqué **« Loué »**, clôturé ou désactivé n'est plus destiné à recevoir de nouvelles candidatures et cesse d'être comptabilisé selon les règles techniques applicables au compte. La comptabilisation d'un bien ne dépend pas du nombre de candidatures reçues pour ce bien. ### 6.3. Dépassement du quota Lorsque le quota du plan est atteint, deux modes sont possibles : 1. **Mode blocage :** l'ajout d'un nouveau bien actif est bloqué tant que le Client n'a pas désactivé un bien existant ou changé de plan ; 2. **Mode dépassement facturé :** chaque bien actif au-delà du quota est facturé **45 EUR par bien et par période mensuelle** [à confirmer dans la grille tarifaire définitive]. Le mode applicable au Client doit être indiqué dans le parcours de commande ou dans le bon de commande. Atrium ne facture pas automatiquement un dépassement payant qui n'aurait pas été clairement présenté et accepté avant son activation. Les biens supplémentaires facturés sont reportés sur la facture ou la ligne de facture Stripe de la période concernée. Le Client peut revenir au quota de son plan en désactivant les biens supplémentaires, sous réserve des règles de facturation de la période déjà commencée. ### 6.4. Changement de plan Le Client peut demander un changement de plan via le Portail client Stripe ou le parcours prévu par Atrium. Les conséquences tarifaires et la date d'effet du changement sont indiquées avant confirmation. ## 7. Abonnement mensuel et facturation récurrente ### 7.1. Durée L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois. Il est renouvelé automatiquement par périodes mensuelles successives jusqu'à sa résiliation par le Client ou par Atrium conformément aux présentes CGV. ### 7.2. Autorisation de paiement récurrent En souscrivant, le Client autorise Stripe à enregistrer le moyen de paiement choisi et à débiter automatiquement le prix de l'abonnement, les éventuels biens supplémentaires, les taxes applicables et tout autre montant expressément accepté dans le parcours de commande. Le Client reconnaît que le montant et la fréquence des prélèvements récurrents sont ceux indiqués lors de la souscription et dans les factures ultérieures. Toute modification du prix ou du périmètre facturé est communiquée conformément à l'article 15. ### 7.3. Factures Les factures et justificatifs de paiement sont émis et transmis par Stripe ou par Atrium selon la configuration du compte. Le Client doit maintenir ses coordonnées de facturation à jour. Le Client est responsable de l'exactitude de ses informations fiscales, de facturation et de paiement. ### 7.4. Échec de paiement En cas d'échec, de refus ou de contestation du paiement, Stripe peut appliquer ses propres mécanismes de nouvelle tentative, de notification et de mise à jour du moyen de paiement. Après information du Client et en l'absence de régularisation, Atrium peut limiter ou suspendre l'accès au Service. Cette suspension ne libère pas le Client des sommes dues pour la période déjà commencée ni des sommes correspondant aux biens supplémentaires activés avant la suspension. ## 8. Résiliation, annulation et remboursements ### 8.1. Résiliation par le Client Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le Portail client Stripe, en suivant la procédure affichée jusqu'à la confirmation de résiliation. Lorsque la résiliation est demandée en cours de période, elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sauf si une autre date est expressément proposée et confirmée dans le Portail client Stripe. La résiliation ne supprime pas les factures déjà émises et ne dispense pas le Client du paiement de la période mensuelle entamée. ### 8.2. Absence de remboursement au prorata Le mois d'abonnement entamé est dû en totalité. Sauf obligation légale impérative, double facturation avérée, erreur de facturation reconnue par Atrium ou accord écrit contraire, aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation, de baisse de plan ou de réduction du nombre de biens en cours de période. La résiliation met fin aux renouvellements futurs. Elle ne transforme pas en remboursement une période déjà facturée et restant accessible jusqu'à son terme. ### 8.3. Procédure alternative en cas d'indisponibilité du Portail Si le Portail client Stripe est techniquement inaccessible, le Client peut adresser une demande de résiliation à **[adresse e-mail contractuelle à compléter]**, depuis l'adresse e-mail rattachée au compte. Atrium en accuse réception et indique la date d'effet applicable. ## 9. Obligations du Client Le Client s'engage à : 1. fournir des informations exactes, complètes et à jour ; 2. protéger les identifiants de ses Utilisateurs et limiter les accès aux personnes habilitées ; 3. vérifier les documents originaux et les résultats Atrium avant toute décision ; 4. ne pas utiliser Atrium comme mécanisme de décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou un effet significatif similaire ; 5. définir et utiliser uniquement des critères de tri licites, nécessaires, proportionnés et non discriminatoires ; 6. ne pas exclure automatiquement une personne en raison d'une caractéristique protégée ou d'un critère qui en constitue le substitut ; 7. ne pas demander ou transmettre des documents qui ne sont pas autorisés ou nécessaires au regard de la finalité et de la région concernée ; 8. fournir aux candidats les informations requises sur le traitement de leurs données et leur permettre d'exercer leurs droits ; 9. ne transmettre à Atrium que les données nécessaires au service demandé ; 10. informer Atrium sans délai de tout accès non autorisé, incident de sécurité ou usage abusif dont il a connaissance ; 11. ne pas utiliser Atrium pour traiter des données à des fins incompatibles avec l'examen d'une candidature locative, la gestion du compte ou l'exécution du contrat. Le Client demeure responsable de la licéité des traitements réalisés pour son compte, de la base juridique retenue, des notices remises aux candidats, des décisions locatives et de la conformité de ses pratiques aux règles fédérales et régionales applicables au logement. ## 10. Disponibilité, maintenance et dépendances techniques Atrium met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Service accessible. Sauf engagement distinct dans un contrat de niveau de service signé par Atrium, aucun taux de disponibilité ou délai de rétablissement particulier n'est garanti. Le Service peut être temporairement indisponible notamment en raison : - d'opérations de maintenance ou de sécurité ; - d'une panne ou d'une limitation d'un fournisseur d'hébergement, de base de données, de réseau, de messagerie ou d'extraction ; - d'une erreur ou d'une configuration du Client ; - d'un événement de force majeure ; - d'une saturation ou d'un comportement abusif affectant la sécurité du Service. Atrium informe le Client des interruptions planifiées lorsqu'un préavis raisonnable est possible. L'absence de garantie de disponibilité ne constitue pas une exclusion de responsabilité pour le non-respect d'une obligation essentielle imputable à Atrium. ## 11. Résultats automatisés et limites de l'analyse Les opérations d'extraction, de classification et de contrôle de cohérence peuvent produire des résultats incomplets, inexacts ou incertains, notamment lorsque les documents sont flous, tronqués, atypiques ou contradictoires. Atrium ne garantit pas : - l'exactitude absolue de l'OCR ou des champs extraits ; - l'authenticité ou l'absence de falsification d'un document ; - la solvabilité réelle d'un candidat ; - la conclusion d'un bail ; - l'absence de toute erreur ou interruption ; - l'adéquation d'un paramétrage du Client avec une règle de droit régionale ou une politique interne. Les résultats Atrium sont des éléments d'aide à l'examen. Le Client doit prévoir une intervention humaine réelle, conserver la possibilité de corriger un résultat et motiver sa décision sur des éléments licites et vérifiables. ## 12. Données personnelles et sous-traitance Pour les données des candidats traitées dans l'espace du Client, le Client agit en qualité de **responsable du traitement** et Atrium agit en qualité de **sous-traitant**, dans les limites des instructions documentées du Client. Les obligations relatives à cette sous-traitance sont détaillées dans la Politique de confidentialité et dans toute annexe de traitement ou accord de protection des données signé entre les parties. Le Client autorise Atrium à recourir aux sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité, sous réserve du respect des règles d'information, d'opposition et de protection prévues par le RGPD et par l'accord de sous-traitance applicable. ## 13. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation Atrium et ses concédants restent titulaires des droits sur le logiciel, les interfaces, la documentation, les marques, les méthodes, les modèles, les composants techniques et les éléments graphiques du Service. Pendant la durée de l'abonnement et dans la limite du nombre d'Utilisateurs autorisés, Atrium accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser le Service pour ses besoins professionnels internes. Le Client conserve ses droits sur les données et documents qu'il transmet à Atrium. Il accorde à Atrium les droits strictement nécessaires à l'hébergement, à l'exécution des opérations demandées et à la sécurisation du Service. Il est interdit au Client de : - copier, revendre, louer, distribuer ou mettre à disposition le Service en dehors de son organisation ; - contourner les mesures de sécurité ou les limites de quota ; - tenter d'extraire le code source ou de réaliser une ingénierie inverse, sauf dans les limites impératives de la loi ; - utiliser le Service pour développer un service concurrent à partir d'éléments non publics d'Atrium. ## 14. Confidentialité Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles reçues de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui : - étaient déjà publiques sans violation du contrat ; - étaient déjà connues légitimement de la partie destinataire ; - ont été reçues légalement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; - doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale, sous réserve d'en informer l'autre partie lorsque la loi le permet. Les obligations de confidentialité relatives aux données personnelles sont précisées dans l'accord de sous-traitance et survivent à la fin du contrat aussi longtemps que nécessaire. ## 15. Modifications des prix et des CGV Atrium peut modifier ses prix ou les présentes CGV pour un motif légitime, notamment une évolution du Service, des coûts techniques, de la réglementation ou de la sécurité. Toute modification substantielle est communiquée au Client avec un préavis raisonnable et, lorsqu'elle affecte le prix ou les conditions du renouvellement, s'applique au plus tôt à la prochaine période de facturation suivant ce préavis. Le Client peut résilier son abonnement avant la prise d'effet de la modification. Une modification ne peut pas priver le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus ni créer un déséquilibre manifeste entre les parties. ## 16. Suspension et résiliation par Atrium Atrium peut suspendre temporairement tout ou partie du Service lorsque cela est nécessaire pour : - prévenir un risque de sécurité ; - empêcher un traitement manifestement illicite ; - répondre à une obligation légale ou à une demande d'une autorité ; - remédier à un impayé après information du Client ; - faire cesser un usage abusif ou une atteinte aux droits de tiers. Sauf urgence, Atrium informe le Client du motif de la suspension et permet une régularisation dans un délai raisonnable. Atrium peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété non remédié après mise en demeure, ou lorsque la poursuite du Service est interdite par la loi ou techniquement impossible. La suspension ou la résiliation pour manquement du Client ne donne pas droit au remboursement des périodes déjà commencées, sans préjudice des droits impératifs et de la responsabilité éventuelle d'Atrium pour ses propres fautes. ## 17. Responsabilité ### 17.1. Principe Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par une inexécution fautive et prouvée de ses obligations contractuelles. Atrium ne répond pas des dommages résultant : - de données inexactes, incomplètes ou illicites transmises par le Client ; - d'une décision ou d'une omission du Client prise sur la base d'un résultat non vérifié ; - d'un paramétrage, d'une instruction ou d'un usage contraire aux présentes CGV ; - d'une panne imputable à un tiers ou à une infrastructure externe, sauf faute propre d'Atrium dans le choix ou la supervision de ce tiers ; - d'un cas de force majeure ; - d'une perte indirecte, d'une perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de clientèle, d'image ou de données que le Client n'a pas exportées alors qu'il pouvait le faire. ### 17.2. Plafond Sous réserve des règles impératives, la responsabilité totale d'Atrium, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à Atrium au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne s'applique pas : - au dol ou à la faute intentionnelle d'Atrium ; - à la faute lourde d'Atrium ou de ses préposés, dans la mesure où une telle limitation est interdite ; - aux dommages corporels ou au décès ; - aux obligations qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues ; - aux droits des personnes concernées et aux responsabilités imposées par le RGPD ; - à la violation intentionnelle de la confidentialité. Aucune clause des présentes CGV ne doit être interprétée comme exonérant Atrium de l'inexécution d'un engagement essentiel en dehors des cas permis par la loi. ### 17.3. Données et décisions locatives Le Client reconnaît que l'analyse automatisée est une assistance technique et qu'il est seul responsable de la décision d'accepter, de refuser ou de classer une candidature. Il doit vérifier les données extraites et conserver une procédure permettant une intervention humaine. Cette répartition ne limite pas la responsabilité propre d'Atrium lorsqu'un dommage résulte d'une violation imputable à Atrium de ses obligations de sécurité, de confidentialité, de sous-traitance ou de protection des données. ## 18. Force majeure Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement imprévisible ou irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve d'en informer l'autre partie et de limiter les conséquences de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie peut mettre fin au contrat pour l'avenir, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà fournies. ## 19. Fin du contrat et suppression des données À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution des données dans un format raisonnablement disponible. Atrium supprime ensuite les données personnelles traitées pour le compte du Client conformément à la Politique de confidentialité, aux instructions du Client et aux obligations légales éventuelles de conservation. Les données relatives à la facturation, aux paiements et aux obligations comptables peuvent être conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable. ## 20. Notifications Toute notification contractuelle est envoyée aux coordonnées indiquées dans le compte Client ou aux coordonnées contractuelles d'Atrium. Le Client doit signaler rapidement toute modification de son adresse, de son représentant, de son adresse de facturation ou de ses Utilisateurs habilités. ## 21. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence et d'un accord contraire écrit entre les parties. ## 22. Dispositions finales Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Les parties remplacent la stipulation concernée par une stipulation valide poursuivant, dans la mesure du possible, un objectif économique équivalent. Les présentes CGV, le bon de commande ou le devis accepté, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l'accord de sous-traitance constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : 1. les dispositions légales impératives ; 2. l'accord de sous-traitance pour les traitements de données personnelles ; 3. le bon de commande ou le devis accepté pour les éléments commerciaux spécifiques ; 4. les présentes CGV ; 5. la documentation générale du Service. --- ## Annexe 1. Synthèse commerciale à afficher au checkout | Élément | Information à afficher | |---|---| | Service | Atrium, SaaS B2B d'assistance au tri des candidatures locatives | | Plan Starter | 3 biens actifs, [prix EUR] / mois | | Plan Business | 10 biens actifs, [prix EUR] / mois | | Plan Enterprise | 25 biens actifs, [prix EUR] / mois | | Dépassement | 45 EUR par bien supplémentaire et par mois, si ce mode est activé et accepté | | Facturation | Mensuelle, récurrente, via Stripe | | Résiliation | À tout moment depuis le Portail client Stripe | | Effet de la résiliation | Fin de la période mensuelle en cours, sauf option contraire confirmée | | Remboursement | Aucun remboursement au prorata du mois entamé, sauf obligation légale ou erreur de facturation | | Devise | EUR | | TVA | [hors TVA / TVA comprise, à préciser] | | Contact | [e-mail et téléphone à compléter] | ## Annexe 2. Mentions à afficher au parcours de paiement Stripe Avant le bouton de paiement, Atrium doit afficher de façon directement accessible : - l'identité et les coordonnées de l'Éditeur ; - une description suffisamment précise du Service ; - les prix en EUR et le traitement TVA ; - le quota inclus et le fonctionnement du dépassement ; - la fréquence mensuelle des prélèvements ; - la date ou le mécanisme de renouvellement ; - la procédure de résiliation dans le Portail client Stripe ; - la règle selon laquelle le mois entamé reste dû ; - la politique de remboursement ; - la Politique de confidentialité ; - les présentes CGV dans leur intégralité ; - un moyen de contact direct par e-mail et par téléphone ; - les conditions de toute période d'essai, réduction ou promotion éventuelle. La preuve du contenu présenté au Client et de son acceptation doit être conservée dans des conditions permettant de répondre à une contestation de paiement.